Conditions de l'offre

Version du 6 novembre 2026 (conditions-offre-2026-11-06).

1. Objet

Site Métier permet à un professionnel de créer, publier et gérer son site. Trois formules :

• Site Métier : 9,90 €/mois ou 99 €/an.
• Option domaine personnalisé : +2 €/mois ou +24 €/an (même périodicité que la formule de base).
• Site sur mesure : 49,90 €/mois, site construit et maintenu avec un développeur (domaine compris).

2. Prix et facturation

Prix en euros, débités en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Paiement par carte via Stripe ; aucune donnée de carte n'est stockée par Site Métier. Facturation à terme à échoir, par période mensuelle ou annuelle selon la formule.

3. Durée et résiliation

• Formule mensuelle : résiliable à tout moment depuis l'espace client ; effet à la fin de la période en cours. Le site reste en ligne jusqu'à cette date.
• Formule annuelle : renouvelée automatiquement chaque année. Un rappel est envoyé un mois avant chaque échéance. Résiliation possible à tout moment avec effet à la prochaine échéance annuelle ; la période annuelle entamée n'est pas remboursée.

4. Offre sur mesure (49,90 €/mois)

• La demande se fait depuis l'espace client, sans paiement à la commande.
• Le site est préparé avec un développeur ; il n'est pas en ligne instantanément.
• L'abonnement démarre à la mise en ligne du site, après validation par le client. Aucun débit avant ce moment.

5. Impayés

En cas d'échec de prélèvement, le client est relancé par e-mail à J+3 et J+7 après l’échec, puis averti par écrit de la suspension prochaine à J+15 ; faute de régularisation, le site est suspendu à J+21. Le site suspendu n'est plus visible publiquement ; les contenus sont conservés et le site peut être réactivé après régularisation.

Tout montant dû et non payé à son échéance porte intérêt, de plein droit et sans rappel préalable, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture payée en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

6. Contenus et responsabilités

Le client est responsable des textes, photos et informations publiés, et garantit en détenir les droits. Les textes et images proposés par l'assistant sont des propositions à relire avant publication. Les données sensibles ne sont pas acceptées. Un contenu illégal signalé à contact@localiapro.fr peut être retiré.

7. Rétractation

L'offre est destinée à un usage professionnel. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation s'applique aux consommateurs ; il ne s'applique pas aux contrats conclus à distance pour des besoins professionnels.

8. Évolution du service et données

Le service peut évoluer. Dépublication, republication, suppression du site et suppression du compte restent possibles depuis l'espace client. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et peuvent être effacées sur demande, hors obligations légales de conservation (pièces comptables et factures : 10 ans).

9. Droit applicable et litiges

Droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.